Contrat Titres-Services

 

Entre, d’une part, la SPRL At Your Services - Place de la Petite Suisse, 9 -1050 Bruxelles, et d’autre part :

 

l’utilisateur…………………………………………………………………………….…………………………………..…

 

domicilié à………………………………………………………………….……………………….N°…….…....Boîte…..…

 

Code postal………….Commune………………………………………………………………il est convenu ce qui suit :

 

Article 1

  1. la SPRL At Your Services (AYS) s’engage à :
    1. Fournir une aide à domicile sous la forme d’activités ménagères qui comprennent :

*    Le nettoyage à domicile

*      La lessive et le repassage du linge de maison chez l’utilisateur

*     Les petits travaux de couture

*     Les courses ménagères

*     La préparation des repas et la vaisselle

*     Le nettoyage des vitres de l’habitation

    1. Fournir un service de repassage en atelier via un drive in ou par enlèvement en certains endroits de collecte.
  1. En cas d’empêchement inopiné de l’aide ménagère, AYS avertira l’utilisateur dans les meilleurs délais et procédera au remplacement de celle-ci dans les 24 heures dans la mesure de la disponibilité du service.
  2. Aucune prestation ne sera effectuée les jours fériés. Les heures à prester peuvent être reportées à la meilleure convenance de l’utilisateur et de l’aide ménagère.
  3. AYS s’engage à respecter la confidentialité des informations concernant l’utilisateur. L’inscription de l’utilisateur au système des Titres-Services se fait auprès de la société Sodexo, éventuellement avec l’aide de AYS.

 

Article 2

  1. L’utilisateur s’engage à :
    1. n’exiger de l’aide ménagère aucun travail dangereux ou trop lourd ;
    2. veiller à ce que le matériel de nettoyage mis à disposition du travailleur soit en bon état de fonctionnement et les produits d’entretien en quantité suffisante ;
    3. prévenir AYS en cas de maladie contagieuse afin d’éviter la propagation de la maladie ;
    4. ne pas faire effectuer d’autre activité que celle pour laquelle la convention est signée ;
    5. veiller à ce que le travail puisse s’effectuer dans des conditions convenables aux points de vue de la sécurité et de la santé de l’aide ménagère ;
    6. autoriser le passage du responsable de la SPRL At Your Services sur le lieu de l’exécution des prestations afin de vérifier si les conditions du présent contrat sont respectées ;
    7. prévenir AYS, sans délai, si l’aide ménagère ne se présente pas comme convenu dans le cadre de la présente convention.
  2. L’utilisateur remet à l’aide ménagère le jour même de la prestation un titre-service par heure de travail prestée. Celui-ci sera obligatoirement daté et signé.

R      Une heure de travail entamée équivaut à une heure de travail prestée.

R      Le paiement de l’aide ménagère se fait uniquement à l’aide de titres-services.

R      L’utilisateur doit obligatoirement remettre des titres-services édités à son nom.

R      Des manquements en matière de retard de paiement ou d’engagement autre vis-à-vis de l’aide ménagère seront sanctionnés par une rupture unilatérale du présent contrat.

 

Article 3 : horaire – plan d’activité – absence de l’utilisateur – accès au domicile de l’utilisateur

Dans les limites du règlement de travail, les horaires de travail, le plan d’activité de l’aide ménagère ainsi que les modalités d’accès au domicile de l’utilisateur seront convenus de commun accord entre l’utilisateur et AYS.
Plan d’activité :

Jour

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

Matin

 

 

 

 

 

 

 

Après-midi

 

 

 

 

 

 

 

Accès au domicile :……………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………...

  1. Tout changement d’horaire ou du nombre d’heures à prester doit être négocié avec AYS.
  2. L’utilisateur qui part en congé et qui ne souhaite pas de prestation pendant son absence sera tenu d’avertir AYS un mois à l’avance. A défaut, 20,00€ (vingt euros) par heure non prestée devra être remis à AYS.
  3. En cas de remise de clé au travailleur, ce dernier s’engage à ne se rendre au domicile de l’utilisateur que dans le cadre de l’horaire stipulé dans le présent document.
  4. Au cas où le travailleur ne dispose pas des clés du domicile de l’utilisateur, celui-ci s’engage à être présent pour donner accès au travailleur dès le début des activités de l’aide ménagère conformément à l’horaire précisé ci-avant.
  5. Si l’aide ménagère ne peur effectuer ses prestations au domicile de l’utilisateur selon l’horaire convenu en raison de l’absence de ce-dernier ou du non respect des modalités d’accès prévues au contrat, l’utilisateur devra verser à la SPRL At Your Services 20,80 € par heure qui n’a pu être prestée à titre de dédommagement.

 

Article 4 : plainte – perte - vol

  1. L’aide ménagère est placée sous l’autorité exclusive de la SPRL At Your Services.
  2. Si l’utilisateur à une plainte ou une remarque à formuler, il doit s’adresser à la SPRL At Your Services aux de heures de bureaux au 02 644 10 38 ou encore au GSM 0475/52.56.81
  3. En cas de suspicion de vol, l’utilisateur doit toujours avertir AYS; En cas de vol, l’utilisateur doit faire immédiatement une déclaration auprès des services de police.
  4. Bien que AYS met le plus grand soin dans la sélection des travailleurs qu’elle met à disposition de l’utilisateur, AYS ne peut être tenu pour responsable en cas de vol ou de perte.

 

Article 5 : assurance

L’aide ménagère est couverte par une assurance en responsabilité civile, souscrite par AYS, en cas d’accident de travail.

Toute déclaration de sinistre ou d’accident devra se faire dans les 48 heures ouvrables auprès de At Your Services pendant les heures normales de bureau. La compagnie d’assurance jugera de la responsabilité de l’aide ménagère en cas de sinistre.

Le montant de la franchise de la police responsabilité civile souscrite par AYS sera à charge de l’utilisateur, soit 175,00 EUR. Si le dommage excède le montant de la franchise, AYS fera une déclaration auprès de sa compagnie d’assurance.

 

Article 6 : contrat : durée et modalités de fin

  1. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée débutant le……………………………………….
  2. Si l’utilisateur souhaite rompre ce contrat à durée indéterminée, il devra avertir AYS par courrier recommandé à At Your Services SPRL, Place de la Petite Suisse, 9 – 1050 Bruxelles avec une durée de préavis de un mois.
  3. En cas de non respect de cette clause, l’utilisateur devra verser à la SPRL At Your Services 20,80€  par heure contractuelle non prestée durant une période de un mois à titre de dédommagement.
  4. En cas de non respect de la présente convention, la SPRL At Your Services se réserve le droit d’y mettre fin avec effet immédiat sans aucun préavis.
  5. La convention qui unit l’utilisateur à la SPRL At Your Services est cependant résolue de plein droit lorsqu’il n’y a plus d’émission de titres-services, c’est-à-dire, si le système des titres-services devait ne plus être soutenu par l’Etat.

 

Article 7 : litige

  1. En cas de problème lié à la présente convention, les deux parties s’engagent à mettre tout en œuvre afin de trouver une solution de commun accord. Une nouvelle convention sera alors signée.
  2. En cas de litige, seul les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

 

Fait en 2 exemplaires à Bruxelles, le ……./……../ 200…

 

Pour l’utilisateur, « Lu et approuvé »                                           Pour At Your Services SPRL

 

                                                                                             

………………………………………………………..                        …………………………………….., Administrateur